法语合同范本(19页).doc

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1、-法语合同范本-第 19 页CONTRAT DE PRESTATAIRE DE SERVICE服务合同Ce contrat est conclu au jour de , 200 , entre nom de la socit (“la Socit”) et nom du fournisseur de service (“le Prestataire”).本合同由公司名称（“本公司”）和服务提供商名称（“服务商”）之间于200 年 月 日签定。1. Prestataire de Service. Sous rserve des modalits de ce Contrat, la Socit

2、embauche, par la prsente, le Prestataire comme prestataire indpendant afin dexcuter les services indiqus aux prsentes, et le Prestataire accepte cette embauche.服务提供商：根据本合同所述条款，本公司特此约定该服务提供商作为独立供应商商，履行本协议中规定的服务，该服务提供商接受这一约定。2. Fonctions, Dure, et Rmunration. Les fonctions, la dure du service, la rmun

3、ration et les dispositions de paiement correspondant du Prestataire seront dtermins dans lestimation comptable prcdemment fournie la Socit par le Prestataire et jointe lAnnexe A, qui peut tre modifie par crit le cas chant, ou complte par des estimations ultrieures pour les services qui seront rendus

4、 par le Prestataire et accepts par la Socit, et qui sont incorpors aux prsentes par rfrence.职责、期限和酬劳：该承包商的职责、服务期限、酬劳及其支付规定应采纳该服务商之前提供给本公司的估计资料中所做的陈述，该资料附于本协议后作为附录A，该附录可随时进行书面修订，或者对服务商将提供的服务在本公司认可后做出后续估计作为补充，这些修订和增补以提述方式纳入本合同。3. Frais. Pendant la dure de ce Contrat, le Prestataire facturera et la Soc

5、it le ou la remboursera pour tous les frais raisonnables et accepts qui seront engags relativement lexercice des fonctions en vertu de la prsente. Nanmoins, les dpenses concernant le temps pass par le Consultant en dplacements en provenance de et destination des installations de la Socit ne seront p

6、as remboursables.开支：在本合同生效期间，服务商应向本公司开具帐单，针对其所有因履行本协议规定职责而产生的合理并且获准的现金支出，本公司应予以报销。尽管有上述规定，其顾问往来于公司现场的有关支出不应予以报销。4. Rapports Ecrits. La Socit peut demander que les plans de projets, les rapports de progression et un rapport des rsultats finaux soient fournis par le Consultant sur une base mensuelle.

7、Un rapport des rsultats finaux sera exigible la fin du projet et sera soumis la Socit ce moment-l dans un rapport crit confidentiel. Le rapport des rsultats sera rdig en la forme et dterminera les renseignements et donnes selon la demande raisonnable de la Socit.书面报告：本公司可以要求服务顾问按月提交项目计划、进展报告和最终结果报告。

8、最终结果报告应在项目结束时以保密的书面报告方式向本公司提交。结果报告应按照本公司合理要求的形式，对本公司合理要求的信息和数据进行阐述。5. Inventions. Toutes et chacune des inventions, dcouvertes, activits de dveloppement et innovations conues par le Prestataire au cours de cet engagement et relatives aux fonctions en vertu de ce Contrat demeureront la proprit exclus

9、ive de la Socit; et le Prestataire cde, par la prsente, la Socit, tous les droit, titre et intrt sy rattachant. Toutes et chacune des inventions, dcouvertes, activits de dveloppement et innovations conues par le Prestataire pralablement la dure de ce Contrat et utilises par lui ou elle lors des fonc

10、tions excutes pour la Socit sont autorises par la prsente tre utilises par la Socit dans ses oprations et pour une dure indfinie. Cette licence est non exclusive, et peut tre attribue sans le consentement crit pralable du Prestataire par la Socit lune de ses filiales en proprit exclusive.发明：服务商在合约期内

11、构想的与本协议职责相关的任何和所有发明、发现、开发和创新均为本公司专有之财产，服务商特此将所有权利、产权和利益原封让与本公司。服务商在本协议生效之前构想的并被他或她用于服务于本公司的职责中的任何和所有发明、发现、开发和创新特此许可本公司在经营中无限期使用。该特许权不是独家特许，可以在未经服务商事先书面批准的情况下，由本公司让与本公司的全资子公司。6. Confidentialit. Le Prestataire reconnat quau cours de son engagement il ou elle aura accs et prendra connaissance de divers

12、 secrets, inventions, innovations, processus, renseignements, archives et spcifications commerciaux appartenant ou autoriss sous licence par la Socit et/ou utiliss par la Socit pour lopration de ses affaires y compris, sans limitation, les processus de produit et dentreprise, les mthodes, les listes

13、 clients, les comptes et les procdures de la Socit. Le Prestataire accepte de ne pas divulguer lun quelconque des renseignements prcits, directement ou indirectement, ni dutiliser lun quelconque de ces renseignements de quelque manire que ce soit, ni pendant la dure de ce Contrat ni tout moment aprs

14、 le Contrat, sauf exigences contraires au cours du prsent engagement avec la Socit. Tous les fichiers, archives, documents, plans dtaills, spcifications, renseignements, lettres, notes, listes de mdia, illustrations/crations originales, bloc-notes, et lments similaires relatifs aux affaires de la So

15、cit, prpars par le Prestataire ou entrs en sa possession, demeureront la proprit exclusive de la Socit. Le Prestataire ne conservera aucune copie des documents mentionns prcdemment sans la permission crite pralable de la Socit. A lexpiration ou rsiliation anticipe du prsent Contrat, ou si requis par

16、 la Socit, le Prestataire remettra immdiatement tous les fichiers, archives, documents, spcifications, renseignements, et autres lments en sa possession ou sous son contrle la Socit. Le Prestataire accepte en outre de ne pas divulguer son engagement comme prestataire indpendant ou les modalits du pr

17、sent Contrat quiconque sans le consentement crit pralable de la Socit et sauvegardera le caractre confidentiel de sa relation avec la Socit et des services en vertu de la prsente. 保密：服务商承认，在合约期内，他或她将接触并了解本公司拥有或被特许以及/或者由本公司用于其商业经营中（包括但并不限于本公司的业务和产品工序、方法、客户名录、帐户和程序）的各种商业秘密、发明、创新、程序、信息、记录以及规格和规范。承包商同意他

18、或她不会直接或间接泄露上述任何内容，或者，除了与本公司此次合约期内要求使用的情况之外，服务商同意在本合同期间或合同终止之后的任何时间，均不会以任何方式使用它们中的任何一项内容。所有的文件、记录、文档、蓝图、规格和规范、信息、信件、笔记、媒体列表、原创艺术品/原创作品、笔记本以及与本公司业务有关的类似物品，无论是由承包商准备的还是由其拥有，均为本公司专有之财产。未经本公司事先书面许可，服务商不得保留上述物品的任何复印件。在本协议期满或提前终止时，或者在本公司提出要求的任何时候，服务商均应立即向本公司交付所有此类文件、记录、文档、规格和规范、信息以及他或她拥有或控制的其它物品。服务商进一步同意，未

19、经本公司事先书面同意，他或她将不会向任何人泄露其作为本公司独立服务商的身份或者本合同的期限，并将始终对他或她与本公司之间的关系以及本合同规定之服务内容的性质予以保密。7. Conflits dIntrt; Disposition de Non-Embauche. Le Prestataire remarque qu il ou elle participe au prsent Contrat librement, et que cet engagement ne viole pas les conditions de tout contrat conclu entre le Prestatai

20、re et un tiers. En outre, le Prestataire, en excutant ses fonctions, nutilisera aucune invention, dcouverte, dveloppement, amlioration, innovation, ou secret commercial pour lequel il ou elle ne dispose pas dun droit de proprit. Au cours de la dure du prsent contrat, le Prestataire consacrera autant

21、 que possible son temps dexploitation, son nergie et ses capacits lexcution de ses fonctions en vertu de la prsente afin dexcuter les fonctions requises dune manire utile et productive. Le Prestataire est expressment libre de fournir des services dautres parties alors quil fournit des services la So

22、cit. Pendant une priode de six mois suivant toute rsiliation, le Prestataire nembauchera, ne sollicitera, ni nencouragera quitter la Socit, directement ou indirectement, tout employ, consultant, ou prestataire de la Socit, ni nembauchera lun quelconque des employs, consultants, ou prestataires qui o

23、nt quitt lemploi de la Socit ou un engagement contractuel dans un dlai dun an suivant tel emploi ou engagement.利益冲突、不雇佣条款：服务商声明，他或她自主签订本合同，此次立约没有违反该服务商与任何第三方之间签署的任何协议的条款。此外，服务商在履行其职责时，不得使用他或她没有所有权的任何发明、发现、开发、改良、创新或商业秘密。在本合同生效期间，服务商应尽其所能，为更多及时地履行本合同规定的他或她的职责，投入必要的工作时间、精力和能力。服务商在向本公司提供服务的同时，完全可以自由向其他方

24、提供服务。在任何情况下的合约终止之后的六个月内，服务商不得直接或间接雇佣、教唆或怂恿本公司的任何雇员、顾问或服务商离开本公司，或者不得在任何此类离职或解除合约的雇员、顾问或服务商终止受聘或终止合约之后的一年之内聘请此人。8. Le droit linjonction. Les parties reconnaissent par la prsente que les services fournis par le Prestataire en vertu du prsent Contrat et les droits et privilges offerts la Socit en vertu

25、du Contrat sont de nature extraordinaire, inhabituelle, unique et spciale, ce qui leur confre une valeur particulire dont la perte ne pourrait tre raisonnablement ou suffisamment compense par des dommages de toute action en justice, et la violation par le Prestataire de lune quelconque des dispositi

26、ons du prsent Contrat entranera des dommages et prjudices irrparables pour la Socit. Le Prestataire accepte expressment que la Socit ait droit une mesure injonctive et tout autre redressement quitable dans le cas de, ou pour empcher, une violation de toute disposition du prsent Contrat par le Presta

27、taire. Le recours un redressement quitable, cependant, ne sera pas interprt comme une renonciation de tout autre droit ou recours dont la Socit disposerait en cas de dommages ou autres. Les divers droits et recours de la Socit en vertu du prsent Contrat ou autre seront interprts comme tant cumulatif

28、s, et aucun ne sera exclusif dautres droits ou recours permis par la loi.禁令的权利： 双方特此承认，将由服务商在本合同规定下提供的服务和本公司在本合同下所获权利和特权具有专门、唯一、与众不同以及特别的性质，这赋予了它们专有价值，这些内容的损失将无法用任何法律行动中的损害赔偿得到合理或充分地补偿，并且服务商违反本协议的任何规定将使本公司遭受无法弥补的伤害或损害。服务商明确同意，如果服务商违反本合同的任何条款，或者为了防范此类情况的发生，本公司有权禁令救济和其它衡平法上的救济。然而，诉诸此类衡平法上的救济不得被诠释为本公司对

29、损害赔偿或其它方面可能拥有的其它任何权利或补救措施的弃权。本公司在本合同或其它规定下拥有的各种权利和补救措施应被视为具有累积性，并且它们中的任何一个均不得排除其它任何一个或法律允许的任何权利或补救措施。9. Fusion. Le prsent Contrat ne sera pas rsili par la fusion ou le regroupement de la Socit dans ou avec toute autre entit.合并：本合同不得因本公司与其它任何实体的吸收合并或新设合并而被终止。10. Rsiliation. La Socit peut rsilier le p

30、rsent Contrat tout moment en transmettant au Prestataire un avis crit dans un dlai de 10 jours ouvrables. En outre, si le Prestataire est condamn pour tout crime ou infraction, nobit pas ou refuse de respecter les politiques crites ou la directive raisonnable de la Socit, est coupable dinconduite gr

31、ave concernant la performance en vertu de la prsente, ou viole srieusement les dispositions du prsent Contrat, la Socit peut, tout moment, rsilier lengagement du Prestataire immdiatement et sans avis crit pralable au Prestataire. 终止：在提前10个工作日向服务商给予书面通知的情况下，本公司可随时终止本合同。此外，如果服务商犯下任何罪行或过错、未能遵守或拒绝遵守本公司的

32、书面规章制度或合理指示、犯有与履行本协议相关的严重不当行为或者实质性地违反了本协议的规定，那么，在未向服务商提前给予书面通知的情况下，本公司可随时立即终止与该承服务的合约。11. Prestataire de service. Le prsent Contrat ne fera pas du Prestataire un employ, associ, agent, ou co-prestataire de la Socit toutes fins. Le Prestataire est et demeurera un prestataire de service dans sa relati

33、on avec la Socit. La Socit ne sera pas responsable de la retenue fiscale concernant la rmunration du Prestataire en vertu de la prsente. Le Prestataire ne dposera aucune rclamation contre la Socit en vertu de la prsente pour les indemnits de congs, les congs de maladie, les prestations de retraite,

34、la scurit sociale, lindemnisation des accidents du travail, les prestations de maladie ou dinvalidit, les prestations dassurance-chmage, ou les avantages sociaux de toute sorte.服务提供商：本合同规定，本公司不得出于任何目的向服务商提供其雇员、合作伙伴、代理商或者合资人。服务商是本公司的独立服务商，并将与本公司保持该关系。针对本合同规定的服务商的酬劳，本公司不负责代为扣缴税款。服务商不得在本合同或其它合同项下要求本公司支

35、付假期工资、病假、退休福利、社会安全金、劳工赔偿、健康或残疾福利、失业保险金或者任何类型的雇员福利。12. Assurance. Le Prestataire disposera dune assurance de responsabilit civile (y compris une assurance contre la faute professionnelle, si besoin est) pour tout service quil ou elle fournit la Socit.保险：服务商将投保与他或她向本公司提供的所有服务相关的责任险（包括渎职保险，如果有该险种的话）。13

36、. Successeurs et Ayants-Droit. Toutes les dispositions du prsent Contrat lieront et sappliqueront au profit des parties en vertu de la prsente et de leurs hritiers respectifs, le cas chant, successeurs et ayants-droit.后继人和受让人：本合同的所有条款对合同双方及其各自的继承人（如果有的话）、后继人和受让人均有约束力，并应对其权益有利。14. Comptence lgislativ

37、e. Les lois de lEtat de rgiront la validit du prsent Contrat, llaboration de ses modalits et linterprtation des droits et devoirs des parties en vertu de la prsente. 法律选择： 州的法律将管辖本合同及其条款释义以及本合同双方的权利与职责的解释的合法有效性。15. Arbitrage. Tout litige dcoulant des modalits du prsent Contrat ou de son interprtatio

38、n sera rgl conformment aux rgles de Arbitration Association, et le jugement sur sentence sera enregistr dans tout tribunal ayant juridiction.仲裁：本合同条款或其解释所引发的任何争论均应按照 仲裁协会的规定在 进行解决，并应由对本合同拥有司法管辖权的任何一所法庭做出裁决。16. Titres. Les titres des sections ne sont pas considrs comme faisant partie du prsent Contra

39、t et ne sont pas destins dcrire de faon complte et prcise le contenu de la prsente.标题: 章节标题不得被视为本合同的一部分，在使用时并未要求它们务必对其合同项的内容做出全面准确的描述。17. Renonciation. La renonciation par lune des parties de la prsente de la violation de toute disposition du prsent Contrat par lautre ne fonctionnera pas ni ne sera

40、interprte comme une renonciation permanente. 豁免：本合同一方对另一方违反本合同规定的行为放弃惩处权不得被作为或视为持续豁免。18. Cession. Le Prestataire ne cdera pas ses droits conformment au prsent Contrat, ni ne dlguera lexcution de ses fonctions en vertu de la prsente, sans le consentement crit pralable de la Socit. 转让：未经本公司提前书面同意，服务商不

41、得出让他或她在本合同下拥有的任何权利，也不得把他或她在本合同中规定的任何职责委派给其他方履行。19. Avis. Tous les avis, demandes, ou autres communications requises ou tenues dtre transmises en vertu de la prsente par toute partie se feront par crit et seront valablement transmis une autre partie si signifis personnellement, ou si dposs la poste,

42、en courrier certifi ou recommand, port pay, avis de rception demand. Si un tel avis ou demande est signifi(e) personnellement, lavis sera considr irrfutablement transmis au moment de cette signification personne. Si un tel avis, demande ou autre communication est transmis(e) par courrier, cet avis s

43、era considr irrfutablement transmis cinq jours aprs le dpt la poste portant ladresse de la partie laquelle cet avis, demande ou autre communication est destin(e) comme suit:通知：由任何一方发出的任何和所有通知、要求或本合同要求或请求给予的其它交流均应采用书面形式，如果由个人负责传达，应确实送达另一方，如果采用邮政寄送，则应采用记名或登记邮件，预付回邮资费，并且要求邮局寄达后交验回执。如果由个人负责传达此类通知或要求，那么此

44、人做出传达行为即被视为已确实发出通知。如果采用邮寄方式送交此类通知、要求或其它交流，那么在采用以下书写格式写明邮寄地址交付邮政寄送的五天之后，将被视为确实发出：Si adress au Prestataire:nom adresse postale ville, tat, code postal如果送交服务商： 姓名 街道地址 城市、州、邮政编码Si adress la Socit: nom adresse postale ville, tat, code postal如果送交本公司： 姓名 街道地址 城市、州、邮政编码Toute partie peut modifier son adress

45、e, en vue de lapplication de ce paragraphe, par crit conformment la description fournie ci-dessus.本合同任何一方出于本节的目的更改其地址时，可以采用上述格式送交书面的地址更改通知。20. Modification ou Amendement. Aucun amendement, changement ou modification du prsent Contrat ne sera valide moins dtre crit et sign par les parties de la prsente.修订或修正：除非本合同双方书面签署，否则对本合同所做的任何修正、更改或修订均无效。21. Arrangement intgral. Le prsent document et toute annexe jointe constituent larrangement et le contrat intgral des parties, et tous les contrats, arrangements et reprsentatio